Prestations

Les prestations servies aux retraités par la CRF comprennent :

  • Pour les agents (la pension ancienneté, la pension proportionnelle, la rente d’invalidité et l’allocation décès) ;
  • Pour les ayants-droit (la pension de reversion « veuf ou veuve et orphelin ») ;
A. Agent (Civil)

Tenant compte du décret n°84/892 du 12/10/1984 et des changements paramétriques apportés par la loi n°11/2012 du 04/07/2012, les conditions d’obtention des prestations se présentent comme suit :

Tableau 1 : Conditions d’obtention des pensions d’ancienneté et proportionnelle

Décret 84/892 du 12/10/1984 Anciennes conditions vs Loi N°11/2012 du 04/07/2012 Nouvelles conditions

Catégorie Age (Anciennes conditions) Durée de services (Anciennes conditions) Age (Nouvelles conditions) Durée de Services (Nouvelles conditions)
Pour la pension d’ancienneté
Hors Catégorie 55 ans 20 ans 65 ans 30 ans
I et II 55 ans 20 ans 60 ans 25 ans
III 55 ans 20 ans 57 ans 22 ans
Pour la pension proportionnelle
Hors Catégorie 55 ans 15 ans 65 ans 25 ans
I et II 55 ans 15 ans 60 ans 20 ans
III 55 ans 15 ans 57 ans 17 ans
Tableau 1 : Conditions d’obtention des pensions d’ancienneté et proportionnelle

Décret 84/892 du 12/10/1984 Anciennes conditions vs Loi N°11/2012 du 04/07/2012 Nouvelles conditions

Pour la pension d’ancienneté
Catégorie: Hors Catégorie
Age (Anciennes conditions): 55 ans
Durée de services (Anciennes conditions): 20 ans
Age (Nouvelles conditions): 65 ans
Durée de Services (Nouvelles conditions): 30 ans
Catégorie: I et II
Age (Anciennes conditions): 55 ans
Durée de services (Anciennes conditions): 20 ans
Age (Nouvelles conditions): 60 ans
Durée de Services (Nouvelles conditions): 25 ans
Catégorie: III
Age (Anciennes conditions): 55 ans
Durée de services (Anciennes conditions): 20 ans
Age (Nouvelles conditions): 57 ans
Durée de Services (Nouvelles conditions): 22 ans
Pour la pension proportionnelle
Catégorie: Hors Catégorie
Age (Anciennes conditions): 55 ans
Durée de services (Anciennes conditions): 15 ans
Age (Nouvelles conditions): 65 ans
Durée de Services (Nouvelles conditions): 25 ans
Catégorie: I et II
Age (Anciennes conditions): 55 ans
Durée de services (Anciennes conditions): 15 ans
Age (Nouvelles conditions): 60 ans
Durée de Services (Nouvelles conditions): 20 ans
Catégorie: III
Age (Anciennes conditions): 55 ans
Durée de services (Anciennes conditions): 15 ans
Age (Nouvelles conditions): 57 ans
Durée de Services (Nouvelles conditions): 17 ans
Tableau 2 : Conditions d’obtention de la rente d’invalidité et l’allocation de décès

Décret 84/892 du 12/10/1984 Anciennes conditions vs Loi N°11/2012 du 04/07/2012 Nouvelles conditions

Décret 84/892 du 12/10/1984 Anciennes conditions Loi N°11/2012 du 04/07/2012 Nouvelles conditions
Pour la rente d'invalidité - Cessation de service
- Détenir un décret, un arrêté ou décision portant imputabilité
- Taux d’invalidité >= 30%
- Cessation de service
- Détenir un décret, un arrêté ou décision portant imputabilité
- Taux d’invalidité >= 30%
Pour l’allocation décès Le de cujus doit être pris en charge par la CRF (pensionné) Le de cujus doit être pris en charge par la CRF (pensionné)
B. Ayants-droit
Tableau 3 : Conditions d’obtention de la pension de reversion

Décret 84/892 du 12/10/1984 Anciennes conditions vs Loi N°11/2012 du 04/07/2012 Nouvelles conditions

Décret 84/892 du 12/10/1984 Anciennes conditions Loi N°11/2012 du 04/07/2012 Nouvelles conditions
Veuf ou veuve - Mariage à l’Etat civil - Mariage à l’Etat civil
- Non remariage
Orphelin - Etre né avant le départ à la retraite de l’assuré
- Etre âgé de moins de 20 ans au moment du décès de l’assuré
- Etre né avant ou après le départ à la retraite de l’assuré
- Etre âgé de moins de 20 ans au moment du décès de l’assuré

NB : la rente d’invalidité, l’allocation décès et la pension de reversion (conjoint survivant légalement marié(e) et orphelin concernent aussi bien les civils (fonctionnaires ou assimilés) et les militaires.

C. Agent (Militaire)

Tenant compte de l’ordonnance n°4/2001 du 05/02/2001 et des changements paramétriques apportés par la loi N°13/2007 du 25/07/2007, les conditions d’obtention des prestations (pension ancienneté, proportionnelle) sont :

Tableau 4 : Conditions d’obtention de la pension d’ancienneté

Ordonnance N°4/2001 du 05/02/2001 Anciennes conditions vs Loi N°13/2007 du 25/07/2007 Nouvelles conditions

Grade Age Limite (Anciennes conditions) Services Minimum (Anciennes conditions) Services Maximum (Anciennes conditions) Age Limite (Nouvelles conditions) Services Minimum (Nouvelles conditions) Services Maximum (Nouvelles conditions)
Général d’Armée ou Amiral 60 ans 25 ans 40 ans 65 ans 30 ans 47 ans
Général de corps ou Vice-Amiral d’escadre 60 ans 25 ans 40 ans 65 ans 30 ans 47 ans
Général de Division ou Vice-Amiral 60 ans 25 ans 38 ans 65 ans 30 ans 47 ans
Général de Brigade ou Contre-Amiral 60 ans 25 ans 38 ans 65 ans 30 ans 47 ans
Colonel ou Capitaine de Vaisseau 55 ans 25 ans 36 ans 60 ans 25 ans 42 ans
Lieutenant-Colonel ou Capitaine de Frégate 55 ans 25 ans 35 ans 60 ans 25 ans 42 ans
Commandant ou Capitaine de corvette 55 ans 25 ans 33 ans 60 ans 25 ans 42 ans
Capitaine ou Lieutenant de Vaisseau 50 ans 25 ans 31 ans 55 ans 25 ans 37 ans
Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 1ère classe 50 ans 25 ans 30 ans 55 ans 25 ans 37 ans
Sous-Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 2ième classe 50 ans 25 ans 30 ans 55 ans 25 ans 37 ans
Adjudant-Chef ou Maître principal 48 ans 20 ans 28 ans 53 ans 22 ans 35 ans
Adjudant ou 1er Maitre 48 ans 20 ans 28 ans 53 ans 22 ans 35 ans
Sergent-chef, Maître ou Maréchal de logis chef 45 ans 20 ans 25 ans 50 ans 22 ans 32 ans
Sergent Second Maître ou Maréchal 45 ans 20 ans 25 ans 50 ans 22 ans 32 ans
Caporal-chef ou Quartier Maître de 1ère 40 ans 20 ans 23 ans 45 ans 22 ans 27 ans
Caporal ou Quartier Maître de 2ème classe 40 ans 20 ans 23 ans 45 ans 22 ans 27 ans
Soldat ou Matelot 40 ans 20 ans 23 ans 45 ans 22 ans 27 ans
Tableau 4 : Conditions d’obtention de la pension d’ancienneté

Ordonnance N°4/2001 du 05/02/2001 Anciennes conditions vs Loi N°13/2007 du 25/07/2007 Nouvelles conditions

Grade Anciennes conditions Nouvelles conditions
Général d’Armée ou Amiral Age Limite: 60 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 40 ans
Age Limite: 65 ans
Services Minimum: 30 ans
Services Maximum: 47 ans
Général de corps ou Vice-Amiral d’escadre Age Limite: 60 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 40 ans
Age Limite: 65 ans
Services Minimum: 30 ans
Services Maximum: 47 ans
Général de Division ou Vice-Amiral Age Limite: 60 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 38 ans
Age Limite: 65 ans
Services Minimum: 30 ans
Services Maximum: 47 ans
Général de Brigade ou Contre-Amiral Age Limite: 60 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 38 ans
Age Limite: 65 ans
Services Minimum: 30 ans
Services Maximum: 47 ans
Colonel ou Capitaine de Vaisseau Age Limite: 55 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 36 ans
Age Limite: 60 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 42 ans
Lieutenant-Colonel ou Capitaine de Frégate Age Limite: 55 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 35 ans
Age Limite: 60 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 42 ans
Commandant ou Capitaine de corvette Age Limite: 55 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 33 ans
Age Limite: 60 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 42 ans
Capitaine ou Lieutenant de Vaisseau Age Limite: 50 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 31 ans
Age Limite: 55 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 37 ans
Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 1ère classe Age Limite: 50 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 30 ans
Age Limite: 55 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 37 ans
Sous-Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 2ième classe Age Limite: 50 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 30 ans
Age Limite: 55 ans
Services Minimum: 25 ans
Services Maximum: 37 ans
Adjudant-Chef ou Maître principal Age Limite: 48 ans
Services Minimum: 20 ans
Services Maximum: 28 ans
Age Limite: 53 ans
Services Minimum: 22 ans
Services Maximum: 35 ans
Adjudant ou 1er Maitre Age Limite: 48 ans
Services Minimum: 20 ans
Services Maximum: 28 ans
Age Limite: 53 ans
Services Minimum: 22 ans
Services Maximum: 35 ans
Sergent-chef, Maître ou Maréchal de logis chef Age Limite: 45 ans
Services Minimum: 20 ans
Services Maximum: 25 ans
Age Limite: 50 ans
Services Minimum: 22 ans
Services Maximum: 32 ans
Sergent Second Maître ou Maréchal Age Limite: 45 ans
Services Minimum: 20 ans
Services Maximum: 25 ans
Age Limite: 50 ans
Services Minimum: 22 ans
Services Maximum: 32 ans
Caporal-chef ou Quartier Maître de 1ère Age Limite: 40 ans
Services Minimum: 20 ans
Services Maximum: 23 ans
Age Limite: 45 ans
Services Minimum: 22 ans
Services Maximum: 27 ans
Caporal ou Quartier Maître de 2ème classe Age Limite: 40 ans
Services Minimum: 20 ans
Services Maximum: 23 ans
Age Limite: 45 ans
Services Minimum: 22 ans
Services Maximum: 27 ans
Tableau 5 : Evolution des conditions d’obtention de la pension proportionnelle

Ordonnance N°4/2001 du 05/02/2001 Anciennes conditions vs Loi N°13/2007 du 25/07/2007 Nouvelles conditions

Grade Age Limite (Anciennes conditions) Services Minimum (Anciennes conditions) Services Maximum (Anciennes conditions) Age Limite (Nouvelles conditions) Services Minimum (Nouvelles conditions) Services Maximum (Nouvelles conditions)
Général d’Armée ou Amiral 60 ans 15 ans > 20 ans 65 ans 25 ans > 30 ans
Général de corps ou Vice-Amiral d’escadre 60 ans 15 ans > 20 ans 65 ans 25 ans > 30 ans
Général de Division ou Vice-Amiral 60 ans 15 ans > 20 ans 65 ans 25 ans > 30 ans
Général de Brigade ou Contre-Amiral 60 ans 15 ans > 20 ans 65 ans 25 ans > 30 ans
Colonel ou Capitaine de Vaisseau 55 ans 15 ans > 20 ans 60 ans 20 ans > 25 ans
Lieutenant-Colonel ou Capitaine de Frégate 55 ans 15 ans > 20 ans 60 ans 20 ans > 25 ans
Commandant ou Capitaine de corvette 55 ans 15 ans > 20 ans 60 ans 20 ans > 25 ans
Capitaine ou Lieutenant de Vaisseau 50 ans 15 ans > 20 ans 55 ans 20 ans > 25 ans
Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 1ère classe 50 ans 15 ans > 20 ans 55 ans 20 ans > 25 ans
Sous-Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 2ième classe 50 ans 15 ans > 20 ans 55 ans 20 ans > 25 ans
Adjudant-Chef ou Maître principal 48 ans 15 ans > 20 ans 53 ans 17 ans > 22 ans
Adjudant ou 1er Maitre 48 ans 15 ans > 20 ans 53 ans 17 ans > 22 ans
Sergent-chef, Maître ou Maréchal de logis chef 45 ans 15 ans > 20 ans 50 ans 17 ans > 22 ans
Sergent Second Maître ou Maréchal 45 ans 15 ans > 20 ans 50 ans 17 ans > 22 ans
Caporal-chef ou Quartier Maître de 1ère 40 ans 15 ans 15 ans 45 ans 17 ans > 22 ans
Caporal ou Quartier Maître de 2ème classe 40 ans 15 ans 15 ans 45 ans 17 ans > 22 ans
Soldat ou Matelot 40 ans 15 ans 15 ans 45 ans 17 ans > 22 ans
Tableau 5 : Evolution des conditions d’obtention de la pension proportionnelle

Ordonnance N°4/2001 du 05/02/2001 Anciennes conditions vs Loi N°13/2007 du 25/07/2007 Nouvelles conditions

Général d’Armée ou Amiral
Age Limite (Anciennes conditions): 60 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 65 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 25 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 30 ans
Général de corps ou Vice-Amiral d’escadre
Age Limite (Anciennes conditions): 60 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 65 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 25 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 30 ans
Général de Division ou Vice-Amiral
Age Limite (Anciennes conditions): 60 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 65 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 25 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 30 ans
Général de Brigade ou Contre-Amiral
Age Limite (Anciennes conditions): 60 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 65 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 25 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 30 ans
Colonel ou Capitaine de Vaisseau
Age Limite (Anciennes conditions): 55 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 60 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 20 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 25 ans
Lieutenant-Colonel ou Capitaine de Frégate
Age Limite (Anciennes conditions): 55 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 60 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 20 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 25 ans
Commandant ou Capitaine de corvette
Age Limite (Anciennes conditions): 55 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 60 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 20 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 25 ans
Capitaine ou Lieutenant de Vaisseau
Age Limite (Anciennes conditions): 50 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 55 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 20 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 25 ans
Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 1ère classe
Age Limite (Anciennes conditions): 50 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 55 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 20 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 25 ans
Sous-Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 2ième classe
Age Limite (Anciennes conditions): 50 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 55 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 20 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 25 ans
Adjudant-Chef ou Maître principal
Age Limite (Anciennes conditions): 48 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 53 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 17 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 22 ans
Adjudant ou 1er Maitre
Age Limite (Anciennes conditions): 48 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 53 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 17 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 22 ans
Sergent-chef, Maître ou Maréchal de logis chef
Age Limite (Anciennes conditions): 45 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 50 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 17 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 22 ans
Sergent Second Maître ou Maréchal
Age Limite (Anciennes conditions): 45 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): > 20 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 50 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 17 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 22 ans
Caporal-chef ou Quartier Maître de 1ère
Age Limite (Anciennes conditions): 40 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): 15 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 45 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 17 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 22 ans
Caporal ou Quartier Maître de 2ème classe
Age Limite (Anciennes conditions): 40 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): 15 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 45 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 17 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 22 ans
Soldat ou Matelot
Age Limite (Anciennes conditions): 40 ans
Services Minimum (Anciennes conditions): 15 ans
Services Maximum (Anciennes conditions): 15 ans
Age Limite (Nouvelles conditions): 45 ans
Services Minimum (Nouvelles conditions): 17 ans
Services Maximum (Nouvelles conditions): > 22 ans

NB : L’agent ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui a cessé toute activité professionnelle, mais ne remplissant pas les conditions ouvrant droit à pension, la CRF procède au remboursement des cotisations sociales (part de l’employé).

Les cotisations des fonctionnaires

Les cotisations des fonctionnaires sont la pierre angulaire de notre système de retraite. Chaque mois, les agents de la fonction publique contribuent financièrement à leur propre sécurité financière future.

 Grâce à leur engagement et à leurs cotisations, notre caisse des retraites des fonctionnaires peut garantir des prestations de retraite solides et durables pour tous nos membres. Vos cotisations sont un investissement dans votre avenir et celui de votre famille.

Conditions et critères d’éligibilité.

  • Durée de service : Pour être éligible à certains régimes de retraite des fonctionnaires, il peut être nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre d’années dans la fonction publique. Par exemple, une condition pourrait être d’avoir au moins 10 ans de service pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite.
 
  • Âge minimum : Un critère d’éligibilité commun est l’âge minimum requis pour pouvoir prendre sa retraite et commencer à recevoir des prestations. Par exemple, un fonctionnaire pourrait être éligible à la retraite à partir de l’âge de 60 ans.
 
  • Invalidité : Dans certains cas, les fonctionnaires peuvent être éligibles à des prestations de retraite anticipée en raison d’une invalidité permanente qui les empêche de continuer à travailler. Des critères médicaux et des évaluations d’invalidité peuvent être utilisés pour déterminer l’éligibilité dans de tels cas.

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